CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1. Tout contrat accepté par le locataire vaut souscription à nos conditions générales de location. L'acceptation de notre part de bons de commande ou l'envoi de confirmation de commande du locataire ne permet pas de déroger à cette règle. Nos conditions générales de location continuant de s’appliquer et à tout le moins de manière supplétive.

2. Tous nos prix sont établis hors taxes et sont modifiables sans préavis. Les prix sont approximatifs et ne sont pas garantis exacts en cas de cause fortuite pouvant induire des suppléments imprévisibles.

3. Les contrats sont toujours réputés être conclus en ligne sauf stipulation expresse contraire.

4. Les dates de montage et de démontage du matériel d’échafaudage sont données à titre indicatif ; leur non-respect ne peut entrainer ni indemnité́, ni renonciation à la commande.

5. Lorsque le crédit du locataire se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'un marché́, d'exiger du locataire les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché́.

6. Pour être valable toute réclamation doit être faite dans les trois jours suivant la réception ou le montage de l’échafaudage. Passé ce délai et sans réclamation écrite par courrier recommandé, les conditions décrites dans la présente sont considérées comme étant définitivement acceptées.

7. Paiement : Toutes nos factures sont payables à nos comptes financiers mentionnés sur les factures ou au Siège Social. Les traites et/ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause. Il est expressément convenu que leur acceptation et leur retour doivent avoir lieu dans les 48

heures. Nos agents n’ont pas la qualité pour encaisser. Les engagements pris par nos représentants ne sont exécutoires qu’après notre assentiment.

7.1 Conditions de paiement : Un acompte de 50% est à payer 7 jours avant la date de montage prévu. Le solde doit être payé au plus tard 7 jours après la fin du montage en totalité. En ce qui concenre la prolongation de location, celle-ci est déterminée de semaine en semaine entamée et le montant est de 15% de la somme total du devis sur base de la quantité de m2 loué (il est a exclure les frais supplémentaires tel que déplacement, frais de signalisation ou autres options) Sauf stipulations contraires écrites, nos factures sont payables au comptant à la réception de la facture et sans escompte. L’envoi d’une facture tient lieu de sommation d’en payer le montant à l’échéance. En cas d’inexécution du présent contrat (y compris le non-paiement des factures à échéance) le locataire versera au loueur une indemnité́ forfaitaire de 12% du montant total de la prestation restant due et/ou des paiements effectués après leur date d’échéance, avec un minimum de 75 Euro en vertu de l’article 1152 du Code Civil et un intérêt de 2% par mois à compter de la date d’échéance de la facture, tout mois entamé étant dû en totalité. Les frais éventuels résultant de la non-exécution du présent contrat sont à charge du locataire. Toute cessation ou retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure, l’arrêt des montages et/ou démontages à fournir, sans préjudice des poursuites de toute nature que nous estimerions devoir engager contre le locataire et la résiliation ou la résolution éventuelle des contrats passés, et ce à charge du locataire. Tout retard de paiement rend exigible immédiatement toutes les sommes encore dues par le locataire, même les montants non échus. Dans tous les cas où nous acceptons un report d’échéance, le paiement doit avoir lieu par traite acceptée et domiciliée, avec des garanties jugées nécessaires, le montant étant majoré de plein droit et sans mise en demeure des agios et intérêts en usage.

8. Le locataire ne peut rien retenir sur ses règlements à titre de garantie ou de compensation.

9. Réserve de propriété : Le matériel d’échafaudage reste, dans tous les cas de figure, propriété du loueur. Le matériel d’échafaudage monté par le loueur sur un ou plusieurs chantiers du locataire ne peut en aucun cas faire l’objet d’un transfert de propriété ou d’une mise en gage à un tiers par le locataire. En cas de non-paiement des factures à leur échéance (ou d’une partie de celles- ci), des éventuels intérêts et majorations, nous nous réservons le droit de venir récupérer nous-même le matériel loué. Avant d’agir de la sorte, nous envoyons au locataire une mise en demeure par recommandé et si aucune réaction n’est donnée dans les 8 jours, nous procèderons, sans aucune autre forme de procès, à la récupération immédiate du matériel loué, et ce sans qu’aucune indemnité et dommage ne puisse nous être réclamé pour quelque motif que ce soit. Les frais engagés pour cette récupération seront portés en compte au locataire selon notre tarif en vigueur pour la main-d’œuvre et pour le transport. Tout demande de location et/ou de remontage de matériel d’échafaudage faisant suite à cette procédure fera l’objet d’un nouveau bon de commande de la part du locataire.

10. Le loueur peut céder à un tiers tous les droits résultant du présent contrat.

11. Toute clause résultant de nos conventions est réputée nulle si elle déroge aux règles impératives de protection du consommateur (loi du 07/12/98 – loi du 14/07/91).

12. Les différends ou litiges qui viendraient à se produire en suite ou à l’occasion du présent contrat seront résolus par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’IEAC/Institut d’arbitrage dont les parties prennent préalablement connaissance. Cette clause fait partie intégrante des conditions générales de location et remplace toute autre clause de compétence contraire.

13. Échafaudage Verviers respecte la législation en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi qu’en matière d’information et de protection du consommateur.

14. CONTRAT DE LOCATION de matériel d’échafaudage AVEC MONTAGE Celui-ci est conclu pour une période de 4 semaines (28 jours calendier) 14.1. Autorisations – Signalisations : La sécurisation vis-à-vis des tierces personnes est prise en charge par le locataire. Le locataire prend à sa charge les démarches et les frais encourus pour les autorisations et permis éventuels pour la circulation, pour libérer les trottoirs et pour la bande de signalisation de parking suivant les exigences de la police locale ou communale, ainsi que l’éclairage et toute les mesures de sécurité́ routière.

14.2. Zone de montage – suspension de montage – Sécurité : Les zones d’accès, de stockage et de montage / démontage doivent être conformes à celles prises en compte lors de l’établissement de l’offre. Le véhicule prévu pour le transport de matériel doit avoir accès au site comme convenu. Dans le cas contraire et selon les difficultés rencontrées, le montage ou démontage peuvent être suspendus ou des frais en régie 2 peuvent être comptés pour le retard occasionné ainsi que d’éventuels frais de déplacements 3. En cas de suspension d’intervention pour cause d’inaccessibilité́ correcte, un forfait de 20% du montant de l’offre sera facturé avec un minimum de 250€.

Tout obstacle électrique tel qu’enseigne lumineuse, boitier et câbles électriques etc. est à isoler adéquatement afin de ne pas représenter de danger pour les monteurs ainsi que les utilisateurs des échafaudages. Selon les cas, les obstacles devront être démontés par le propriétaire et/ou le locataire. En cas de sol non portant, le locataire est responsable de fournir et placer le matériel nécessaire à la stabilisation. Les monteurs ancrent les structures selon les possibilités du bâtiment. En cas d’absence de structure portante, ils peuvent se voir obligés de suspendre l’élévation. Echafaudage Verviers n’est pas responsable de la qualité́ et de la stabilité́ de la périférie ou intérieur du bâtiment du client.

14.3. Annulation de commande : En cas d’annulation à. partir de 5 jours avant la date prévue de montage, un forfait de 10% sur la facture peut être réclamé́ en guise de frais de préparation et de perte de bénéfice sur le matériel bloqué.

14.4. Modifications: Toute demande de modification de structure ou d’implantation ou toute modification du bâtiment non prévu entrainant un retard de montage ou démontage d’échafaudage sur le lieu de montage peut, selon le cas, être soumis à une facturation additionnelle en régie

15.1 Le prix de location de l’entièreté́ de matériel prévu et acheminé sur chantier (après concertation avec le client sur les surfaces à couvrir) est dû. Tout matériel additionnel sera facturé au prix convenu dans l’offre ou selon nos tarifs. Les éventuels transports additionnels nécessaires pour l’acheminement de ce surplus de matériel, seront facturés 2 3.

« Location avec montage ». Le nombre d’ancrages de l’échafaudage ne peut être modifié par le locataire. Le client ne peut en aucun cas modifier ou déplacer la structure et instalation placée par nos soins. En cas de non respect de cette rêgle les travaux de remises à l’état d’orignie seront à charge du client.

14.5. Fractionnement du montage – Rajoutes : Si un montage doit se faire en plusieurs étapes, la facturation a lieu sur l’ensemble des parties d’échafaudages montées et ce à partir du lendemain de la date du premier montage. En cas de demande de compléter un échafaudage déjà monté partiellement par le locataire, le tarif sera calculé sur base de 100% de la surface réellement montée par le loueur et 50% de la surface précédemment montée par le locataire. Ceci est valable que pour du matériel d’échafaudage de même type.

14.6. Retards : Tout retard de chantier du locataire ou tout obstacle imprévu obligeant d’augmenter le nombre de phases de montage ou démontage d’échafaudages entraînera des frais de déplacement et de coût horaire/homme additionnels2/3

14.7. Surfaces et temps de location : En cas de facturation par m2, la surface minimum annoncée est due. Toute semaine entamée est due. Les surfaces données dans les offres sont les surfaces estimées de matériel d’échafaudage à monter et non les surfaces de façades.

14.8. Météorologie : En cas de conditions météorologiques jugées difficiles affectant la sécurité et/ou la santé des monteurs, Echafaudage Verviers se réserve le droit de postposer le montage ou le démontage d’échafaudages à une date ultérieure. Dans ce cas, Echafaudage Verviers conviendra avec le locataire d’une nouvelle date. Il sera tenu compte de la chronologie des dates de commandes initiales. Aucune indemnité de retard ne sera due.

14.9. Contrôle : Le locataire a l’obligation d’inspecter régulièrement l’état de l’échafaudage en service. En cas d’altération, il en avertira Echafaudage Verviers afin que soit organisé, aux frais du client, les réparations nécessaires.

14.10. Horaires : Le montage et démontage se réalisent en semaine durant les heures d’ouverture 7h30 et 17h. Pour des prestations en dehors de ces heures, le tarif sera négocié avant le début des travaux.

14.11. Transport : Les frais de transport seront soit inclus dans l’offre du loueur, soit clairement identifié et seront soumis dans tous le cas de figure à majoration suivant coût de la taxe kilométrique4 (viapass) calculé suivant distance aller/retour sur le chantier du locataire et ce par tranche de 300m2 de matériel à transporter.

14.12. Dégâts – Assurances : Tout dégât sur notre matériel d’échafaudage non causé par une usure normale sera à charge du locataire. La facturation du matériel abîmé se fera au tarif de vente. Le vol sur chantier n’est pas couvert par une assurance souscrite par Echafaudage Verviers. Tout matériel déposé sur chantier est sous la responsabilité du locataire. Le client s’engage à souscrire une assurance tout risque. Si le matériel restitué a été abimé ou sali par le locataire (béton adhérent, peinture excessive, crochets tordus etc.) le nettoyage et la réparation se feront selon les tarifs en régie de Echafaudage Verviers. En cas d’ancrages sur les façades du bâtiment, le rebouchage des trous pour œillets d’ancrage est à charge du locataire.

14.13. Délai d’exécution : Les dates de montage et de démontage sont à planifier en parfaite coordination et acceptation par le loueur et le locataire suivant les disponibilités du loueur. La location du matériel prend fin à la réception de la demande signée stipulant la date de démontage.

14.14. Généralités : Tout avis éventuel sur les prestations doit nous parvenir dans les 24h suivant la réception de notre rapport de réception. Toute adaptation nécessaire après ce délai sera facturée en régie 2 - 3

14.15. Frais (soumis à l’index) : 2/ Main d’œuvre et coût de déplacements des monteurs : En régie : 55€/Heure/homme. 3/ Frais de camion jusque 4T: 60€/H camion > 4T: 90,-€/H. 4/ Viapass – Taxe kilométrique : 0.34 €/kilomètre

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